RattachementSous-section 4 : Mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent
Sous-section 4 : Mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches
IdentifiantLEGIARTI000054076868
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-144 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Le fonctionnaire de l'Etat ou le fonctionnaire territorial en disponibilité en application des dispositions de la présente sous-section peut bénéficier d'un contrat d'études.
2. Le fonctionnaire territorial peut passer ce contrat avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 25 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 et 10 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.