RattachementSous-Paragraphe 2 : Modalités de demande d'un congé
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent
Sous-section 6 : Congé de transition professionnelle
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 2 : Modalités de demande d'un congé
IdentifiantLEGIARTI000054076924
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-161 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. La demande de congé de transition professionnelle présentée par l'agent mentionné aux 2° à 4° de l'article R. 422-156 est formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation. Cette durée est de trois mois pour l'agent mentionné au 1° de cet article.
2. La demande précise :
3. 1° La nature de l'action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l'organisme qui les dispense ;
4. 2° L'objectif professionnel visé.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 18-1 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, 36 du décret n°2007-1845
du 26 décembre 2007, 36-2 du décret n°2008-824
du 21 août 2008, 8 du décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 et 9 du décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
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