RattachementSous-Paragraphe 2 : Modalités de demande d'un congé
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent
Sous-section 6 : Congé de transition professionnelle
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 2 : Modalités de demande d'un congé
IdentifiantLEGIARTI000054076929
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-163 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Dans le délai de trente jours suivant la réception d'une demande de congé, l'autorité administrative compétente informe par écrit l'agent de sa réponse. Toute décision de rejet est motivée.
2. Ce délai est de deux mois pour l'agent mentionné au 1° de l'article R. 422-156.
3. Le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 18-1 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, 36 du décret n°2007-1845
du 26 décembre 2007, 36-2 du décret n°2008-824
du 21 août 2008, 8 du décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 et 9 du décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
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