RattachementSous-Paragraphe 3 : Déroulement du congé
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent
Sous-section 6 : Congé de transition professionnelle
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 3 : Déroulement du congé
IdentifiantLEGIARTI000054076933
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-164 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité.
2. La période de congé est assimilée à des services effectifs dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 37 du décret n°2007-1845
du 26 décembre 2007, 9 du décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 et 10 du décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
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