RattachementSous-Paragraphe 3 : Déroulement du congé
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent
Sous-section 6 : Congé de transition professionnelle
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 3 : Déroulement du congé
IdentifiantLEGIARTI000054076935
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-165 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 422-7 :
2. L'agent en congé de transition professionnelle conserve son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
3. L'agent de l'Etat ou l'agent hospitalier perçoit 80 % du régime indemnitaire dont il bénéficiait à la date du placement en congé.
4. L'agent territorial peut également percevoir les primes et indemnités dont il bénéficiait dans la limite de celles perçues par les agents des différents services de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 38 du décret n°2007-1845
du 26 décembre 2007, 10 du décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019, 18 du décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 et 11 du décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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