RattachementSous-Paragraphe 3 : Déroulement du congé
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent
Sous-section 6 : Congé de transition professionnelle
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 3 : Déroulement du congé
IdentifiantLEGIARTI000054076944
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-169 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. L'administration, la collectivité ou l'établissement d'emploi prend en charge les frais de la formation mentionnée à l'article R. 422-157 et peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l'agent intéressé.
2. La prise en charge des frais de la formation peut faire l'objet d'un plafond déterminé :
3. 1° Pour l'agent de l'Etat, par arrêté ministériel ou délibération de l'organe délibérant de l'établissement mentionné à l'article L. 3 ;
4. 2° Pour l'agent territorial, par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4 ;
5. 3° Pour l'agent hospitalier, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 40 du décret n°2007-1845
du 26 décembre 2007, 12 du décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 et 13 du décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
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