Code général de la fonction publique · Article

Article R422-2

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  3. Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  4. Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
  5. Section 1 : Objet des actions et dispositifs de formation professionnelle
  6. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000054076454
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →

1. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat comprend les actions de formation professionnelle obligatoires ou proposées par l'administration concourant à :

2. 1° La formation professionnelle statutaire, destinée, conformément aux règles prévues dans les statuts particuliers, à conférer aux fonctionnaires accédant à un grade les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et la connaissance de l'environnement dans lequel elles s'exercent ;

3. 2° La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire la compétence des fonctionnaires en vue d'assurer :

4. a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ;

5. b) Leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers ;

6. c) Le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ;

7. 3° La préparation aux concours, examens professionnels et autres procédures de sélection de la fonction publique.

Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054076454, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.