RattachementSous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 1 : Objet des actions et dispositifs de formation professionnelle
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000054076454
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat comprend les actions de formation professionnelle obligatoires ou proposées par l'administration concourant à :
2. 1° La formation professionnelle statutaire, destinée, conformément aux règles prévues dans les statuts particuliers, à conférer aux fonctionnaires accédant à un grade les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et la connaissance de l'environnement dans lequel elles s'exercent ;
3. 2° La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire la compétence des fonctionnaires en vue d'assurer :
4. a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ;
5. b) Leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers ;
6. c) Le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ;
7. 3° La préparation aux concours, examens professionnels et autres procédures de sélection de la fonction publique.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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