Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 3 : Formation professionnelle obligatoire ou proposée par l'employeur
Sous-section 1 : Formation statutaire et formation professionnelle initiale obligatoires
Paragraphe 2 : Formation d'intégration et de professionnalisation dans la fonction publique territoriale
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054076527
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-22 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Le Centre national de la fonction publique territoriale, chargé de l'organisation et de la mise en œuvre des formations d'intégration et de professionnalisation, en arrête chaque année le calendrier et les programmes.
2. Il fixe les contenus des formations d'intégration.
3. Il établit les programmes des formations de professionnalisation en tenant compte des priorités inscrites dans les plans de formation des collectivités.
4. Il les porte à la connaissance des autorités territoriales.
5. Il met en œuvre les actions de formation qui en résultent.
6. A cette fin, il peut passer convention avec les administrations et établissements publics mentionnés à l'article L. 423-5.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2008-512 du 29 mai 2008 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.