RattachementSous-Paragraphe 3 : Formation de professionnalisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 3 : Formation professionnelle obligatoire ou proposée par l'employeur
Sous-section 1 : Formation statutaire et formation professionnelle initiale obligatoires
Paragraphe 2 : Formation d'intégration et de professionnalisation dans la fonction publique territoriale
Sous-Paragraphe 3 : Formation de professionnalisation
IdentifiantLEGIARTI000054076565
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-39 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. La formation de professionnalisation suivie à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité mentionnée au 3° de l'article R. 422-34 intervient dans les six mois suivant cette affectation.
2. Sont considérés comme des postes à responsabilité au titre du présent sous-paragraphe :
3. 1° Les emplois fonctionnels mentionnés à l'article L. 412-6 ;
4. 2° Les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire mentionnés au 1 de l'annexe au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
5. 3° Les emplois déclarés comme tels par l'autorité territoriale après avis du comité social territorial compétent.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°2008-512 du 29 mai 2008 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.