Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 3 : Formation professionnelle obligatoire ou proposée par l'employeur
Sous-section 3 : Préparation aux concours, examens professionnels et autres procédures de sélection
Paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000054076627
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-61 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Les actions de préparation aux concours, examens professionnels et autres procédures de sélection de la fonction publique mentionnées au 3° de l'article R. 422-2, au 3° de l'article L. 422-21 et au 3° de l'article R. 422-5 ont pour but :
2. 1° De préparer les fonctionnaires à une promotion de grade ou à un changement de corps ou de cadre d'emplois par la voie des examens professionnels, des concours réservés aux fonctionnaires ou d'autres procédures de sélection ;
3. 2° De préparer les agents hospitaliers à l'accès à un établissement ou institut de formation ou à un cycle préparatoire à la fonction publique hospitalière ;
4. 3° De préparer les agents publics aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
5. 4° De préparer les agents publics aux procédures de recrutement des institutions et organes de l'Union européenne.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 19 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, 41 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, 6 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, 6 du décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 et 22 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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