Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 3 : Formation professionnelle obligatoire ou proposée par l'employeur
Sous-section 3 : Préparation aux concours, examens professionnels et autres procédures de sélection
Paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000054076633
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-64 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou en partie pendant le temps de service des agents.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 20 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 et 23 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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