RattachementSous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent
Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience
IdentifiantLEGIARTI000054076669
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-76 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 422-75, la durée maximale du congé est de soixante-douze heures de temps de service pour l'agent appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 9 du décret n°91-155 du 6 février 1991, 23 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, 28 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, 47 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 et 28 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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