RattachementSous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent
Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience
IdentifiantLEGIARTI000054076671
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-77 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. La demande de congé pour validation des acquis de l'expérience est présentée par l'agent au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation de l'expérience. Elle indique :
2. 1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
3. 2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant à l'agent de faire valider les acquis de son expérience ;
4. 3° La dénomination des organismes intervenants.
5. Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 29 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
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