1. Les actions de formation mentionnées à l'article R. 422-74 peuvent être financées :
2. 1° Soit par une administration de l'Etat ou un établissement mentionné à l'article L. 3 ou L. 5 dans le cadre du plan annuel de formation ;
3. 2° Soit par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4.
4. En cas de financement, une convention tripartite est conclue entre l'administration, la collectivité ou l'établissement, l'agent intéressé et le ou les organismes concourant à la validation.
5. La convention précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, les conditions et les modalités de prise en charge des frais de participation et, le cas échéant, de préparation.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 23 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, 31 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 et 28 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.