RattachementParagraphe 5 : Dépôt des demandes d'utilisation du compte personnel de formation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent
Sous-section 2 : Utilisation du compte personnel de formation
Paragraphe 5 : Dépôt des demandes d'utilisation du compte personnel de formation
IdentifiantLEGIARTI000054076728
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-97 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Préalablement au dépôt d'une demande d'utilisation de son compte personnel de formation, l'agent bénéficie, s'il le souhaite, d'un accompagnement personnalisé afin d'élaborer son projet professionnel et d'identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre.
2. Ce conseil est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein soit :
3. 1° De son administration de l'Etat, de sa collectivité ou de son établissement mentionné aux articles L. 3,
4. L. 4 et L. 5 ;
5. 2° Des centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
6. 3° De la fonction publique hospitalière par :
7. a) L'organisme paritaire agréé par l'Etat mentionné à l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail :
8. b) Ou par les organismes mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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