RattachementParagraphe 5 : Dépôt des demandes d'utilisation du compte personnel de formation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent
Sous-section 2 : Utilisation du compte personnel de formation
Paragraphe 5 : Dépôt des demandes d'utilisation du compte personnel de formation
IdentifiantLEGIARTI000054076733
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-98 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. L'agent qui souhaite utiliser son compte personnel de formation sollicite l'accord écrit de son employeur en précisant :
2. 1° Le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande ;
3. 2° La nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée.
4. Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par son employeur.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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