RattachementSous-Paragraphe 1 : Mise en place et suivi
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre III : ORGANISATION ET FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 1 : Organisation de la politique de formation
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
Paragraphe 2 : Plans annuels de formation des établissements
Sous-Paragraphe 1 : Mise en place et suivi
IdentifiantLEGIARTI000054076996
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R423-12 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Dans le cadre défini par le document pluriannuel d'orientation de la formation des agents hospitaliers, le chef d'établissement arrête tous les ans le plan annuel de formation, après avis du comité social d'établissement qui se réunit, à cet effet, au cours du dernier trimestre précédant la période couverte par ce plan.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 37 du décret n°2008-824
du 21 août 2008 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
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