RattachementSection 3 : Rémunération du fonctionnaire détaché d'office
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS
Chapitre Ier : DÉTACHEMENT D'OFFICE
Section 3 : Rémunération du fonctionnaire détaché d'office
IdentifiantLEGIARTI000054077232
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R441-11 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 441-10, sont exclus de la rémunération brute versée au titre de l'année antérieure :
2. 1° Les indemnités représentatives de frais ;
3. 2° Les indemnités liées au dépassement effectif du cycle de travail ;
4. 3° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique, à l'exception de l'indemnité prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
5. 4° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 38 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, 15-4 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 et 27-1 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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