RattachementSection 2 : Procédure de détachement d'office
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS
Chapitre Ier : DÉTACHEMENT D'OFFICE
Section 2 : Procédure de détachement d'office
IdentifiantLEGIARTI000054077215
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R441-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Le détachement est prononcé pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil :
2. 1° Pour le fonctionnaire de l'Etat, par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre dont relève l'organisme d'accueil ;
3. 2° Pour le fonctionnaire territorial, par l'autorité territoriale dont il relève ;
4. 3° Pour le fonctionnaire hospitalier, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 15 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, 35 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, 15 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 et 25 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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