Référencearticle R442-10 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Les modalités d'accompagnement personnalisé comportent, pour chaque agent :
2. 1° Une information sur les dispositifs prévus par la présente section ;
3. 2° La réalisation d'un bilan du parcours professionnel de l'agent ;
4. 3° L'élaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration mentionnée à l'article L. 2 ou, à la demande de l'agent, vers le secteur privé ;
5. 4° Un conseil sur la mobilisation des dispositifs mentionnés au 1° dans le cadre du projet professionnel mentionné au 3° ;
6. 5° La communication d'informations et de conseils, tenant compte des compétences de l'agent et de l'offre de postes disponibles à court et à moyen terme, notamment dans le bassin d'emploi.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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