RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'organisation administrative
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÉRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000054077539
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R462-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre aux agents publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence de santé de Wallis et Futuna ;
3. 2° La référence aux directions départementales interministérielles est remplacée par la référence aux services de l'Etat dans cette collectivité ;
4. 3° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
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