Rattachement1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section VII : Juridictions. Procédures diverses
1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
IdentifiantLEGIARTI000006305880
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1089 B du Code général des impôts (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement, ni à toute autre taxe prévue par le présent code.
Nota : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
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