1. L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
Code général des impôts · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.
CodeCode général des impôts
Rattachement
Définition générale du revenu imposable
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- Définition générale du revenu imposable
IdentifiantLEGIARTI000006302214
Texte parentLEGITEXT000006069577
Aller plus loin
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