1. En ce qui concerne les titres funding émis par les Etats étrangers, le fait générateur de l’impôt est reporté à l’époque de la première négociation de ces titres.
2. Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé par le prix de la négociation.
Code général des impôts · Article
Article 123
Article en vigueur depuis le 30 avril 1950.
CodeCode général des impôts
Rattachement
3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
IdentifiantLEGIARTI000048165212
Texte parentLEGITEXT000006069577
Aller plus loin
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