1. Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.
Code général des impôts · Article
Article 1497
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode général des impôts
Rattachement
B : Locaux d'habitation et à usage professionnel
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Évaluation des propriétés bâties
- B : Locaux d'habitation et à usage professionnel
IdentifiantLEGIARTI000036364483
Texte parentLEGITEXT000006069577
Aller plus loin
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