Code général des impôts · Article

Article 1526

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.

CodeCode général des impôts
Rattachement
A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  3. Titre premier : Impositions communales
  4. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  5. Section VII : Autres taxes communales
  6. II : Taxes facultatives
  7. A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
IdentifiantLEGIARTI000006306305
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1526 du Code général des impôts (version du 1er juillet 1979)Légifrance →

1. Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006306305, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.