Code général des impôts · Article

Article 1594 B

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1984.

CodeCode général des impôts
Rattachement
I : Dispositions générales
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  3. Titre II : Impositions départementales
  4. Chapitre III : Enregistrement
  5. Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
  6. I : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006306372
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1594 B du Code général des impôts (version du 20 juillet 1984)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1594 A ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006306372, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.