Code général des impôts · Article

Article 1599 ter J

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts

Rattachement

II : Taxe d'apprentissage

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
II : Taxe d'apprentissage

IdentifiantLEGIARTI000037992158

Texte parentLEGITEXT000006069577

Référencearticle 1599 ter J du Code général des impôts (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.

2. Toutefois, son taux est fixé à 0,44 % et la taxe est versée dans les conditions fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 230 B (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60) (selon les données LEGI de la DILA).

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