Code général des impôts · Article

Article 1599 ter K

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts
Rattachement
II : Taxe d'apprentissage
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  3. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
  4. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  5. II : Taxe d'apprentissage
IdentifiantLEGIARTI000041472281
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1599 ter K du Code général des impôts (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A à 1599 ter C sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 230 C (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-VII et X de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041472281, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.