Article abrogé, en vigueur du 15 juillet 1988 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
RattachementI : Taxe sur les permis de conduire
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section III : Droits de timbre
I : Taxe sur les permis de conduire
IdentifiantLEGIARTI000006306451
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1599 terdecies du Code général des impôts (version du 15 juillet 1988)Légifrance →
1. Les permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm 3 et tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe qui, pour les véhicules automobiles, couvre toutes les extensions de validité de conduite.
2. Cette taxe est perçue au profit de la région. Elle est exigible sur les permis et les duplicata délivrés dans la circonscription régionale (1).
3. La taxe n'est pas due lorsque la délivrance du permis de conduire est consécutive à un changement d'état matrimonial.
4. (1) Voir annexe III, art. 313 BE II.
Nota : La table des matières est modifiée par le décret de codification 92-836 du 27 août 1992 à la date du 4 juillet 1992 par les mots " collectivité territoriale de Corse ".
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