Code général des impôts · Article

Article 1609 sexdecies B

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts

Rattachement

Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

IdentifiantLEGIARTI000050084353

Texte parentLEGITEXT000006069577

Référencearticle 1609 sexdecies B du Code général des impôts (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. I. – (Abrogé.)

2. II. – (Abrogé.)

3. III. – (Abrogé.)

4. IV. – (Abrogé.)

5. V. – Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

6. VI. – (Abrogé.)

Numérotation : Avant le 10 avril 2009, ce texte figurait à l'article 302 bis KE (décret n° 2009-389 du 7 avril 2009, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au 1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 et aux articles 1er et 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions sont abrogées à compter du 1er janvier 2025.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.