Code général des impôts · Article

Article 1615 bis

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts
Rattachement
A bis : Alcools soumis au droit de consommation.
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  3. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
  4. Chapitre II : Contributions indirectes
  5. Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles
  6. A bis : Alcools soumis au droit de consommation.
IdentifiantLEGIARTI000006312391
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1615 bis du Code général des impôts (version du 31 mars 2002)Légifrance →

1. Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 16 euros par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 perçu dans les départements métropolitains.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006312391, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.