1. Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de la convention mentionnée à l'article 1649 quater L et les avoir entendus, le commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation. Les clients ou adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision.
Code général des impôts · Article
Article 1649 quater M
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 16 février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
Rattachement
Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
IdentifiantLEGIARTI000020038329
Texte parentLEGITEXT000006069577
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