1. Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l'administration.
Code général des impôts · Article
Article 1651 D
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
CodeCode général des impôts
Rattachement
II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
IdentifiantLEGIARTI000033817199
Texte parentLEGITEXT000006069577
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