Code général des impôts · Article

Article 1695 ter

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

CodeCode général des impôts

Rattachement

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

IdentifiantLEGIARTI000006313615

Texte parentLEGITEXT000006069577

Référencearticle 1695 ter du Code général des impôts (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. 1. (Abrogé)

2. 2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).

3. 3. (Abrogé)

4. 4. (Sans objet).

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