Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2003 au 27 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
RattachementV : Modalités d'application
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
V : Modalités d'application
IdentifiantLEGIARTI000006313627
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1697 du Code général des impôts (version du 31 décembre 2003)Légifrance →
1. Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir :
2. 1° à 3° (Abrogés) ;
3. 4° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
4. 5° et 6° (Abrogés) ;
5. 7° (Abrogé à compter du 1er janvier 1996) ;
6. 8° et 9° (Abrogés) ;
7. 10° (Abrogé) ;
8. 11° (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
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