RattachementVI : Paiement fractionné ou différé des droits
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
VI : Paiement fractionné ou différé des droits
IdentifiantLEGIARTI000050126035
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1717 du Code général des impôts (version du 16 septembre 1979)Légifrance →
1. I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret.
2. II. — (Disposition devenue sans objet : décret n° 77-498 du 11 mai 1977, art. 16-I).
3. III. — (Abrogé).
Nota : Modifié par le décret n° 79-794 du 13 septembre 1979 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 16 septembre 1979.
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