Code général des impôts · Article

Article 1745

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode général des impôts
Rattachement
C : Sanctions pénales
  1. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  2. Chapitre II : Pénalités
  3. Section I : Dispositions communes
  4. C : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000006313755
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1745 du Code général des impôts (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006313755, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.