Code général des impôts · Article

Article 1761

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode général des impôts

Rattachement

2 : Amendes fiscales

IdentifiantLEGIARTI000006313055

Texte parentLEGITEXT000006069577

Référencearticle 1761 du Code général des impôts (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :

2. 1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A ;

3. 2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM.

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