Article transféré, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'assignation à fin de condamnation est donnée dans l'année au plus tard de la date du procès-verbal, à peine de déchéance.
2. Lorsque les prévenus de contravention sont en état d'arrestation, l'assignation doit être donnée dans le délai d'un mois à partir de l'arrestation, à peine de déchéance.
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