Code général des impôts · Article

Article 1923

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts
Rattachement
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
  1. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  2. Chapitre IV : Sûretés et privilèges
  3. Section I : Impôts directs et taxes assimilées
IdentifiantLEGIARTI000006314063
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1923 du Code général des impôts (version du 1er juillet 1979)Légifrance →

1. Le privilège attaché à l'impôt direct ne préjudicie pas aux autres droits que, comme tout créancier, le Trésor peut exercer sur les biens des contribuables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006314063, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.