Code général des impôts · Article

Article 1925

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1984.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts
Rattachement
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
  1. RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  2. SURETES ET PRIVILEGES
  3. IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
IdentifiantLEGIARTI000006313319
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1925 du Code général des impôts (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. Le privilège prévu aux articles 1920 et 1924 sera réputé avoir été exercé sur le gage et sera conservé, quelle que soit l'époque de la réalisation de celui-ci, dès que ce gage aura été appréhendé par le moyen d'une saisie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006313319, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.