Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section V : Calcul de l'impôt
II : Impôt sur le revenu
IdentifiantLEGIARTI000006303120
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 193 ter du Code général des impôts (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
Nota : (1) Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.
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