Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section V : Calcul de l'impôt
II : Impôt sur le revenu
IdentifiantLEGIARTI000006303122
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 196 du Code général des impôts (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :
2. 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
3. 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer (1).
Nota : (1) Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.
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