Code général des impôts · Article

Article 1965 L

Article en vigueur depuis le 31 mars 2002.

CodeCode général des impôts
Rattachement
Section IV : Dispositions communes
  1. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  2. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  3. Section IV : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006314084
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1965 L du Code général des impôts (version du 31 mars 2002)Légifrance →

1. Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.

2. Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006314084, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.