Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section V : Calcul de l'impôt
II : Impôt sur le revenu
IdentifiantLEGIARTI000053542632
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 196 B du Code général des impôts (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
2. Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 6 855 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Nota : Conformément au A du II de l’article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du A du I de l'article précité, s’appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
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