Code général des impôts · Article

Article 208 A

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

CodeCode général des impôts
Rattachement
II : Exonérations et régimes particuliers.
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
  5. Section II : Champ d'application de l'impôt
  6. II : Exonérations et régimes particuliers.
IdentifiantLEGIARTI000027795094
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 208 A du Code général des impôts (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027795094, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.