RattachementSection IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition
IdentifiantLEGIARTI000006303538
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 218 A du Code général des impôts (version du 1er juillet 1979)Légifrance →
1. 1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.
2. Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition :
3. soit celui où est assurée la direction effective de la société ;
4. soit celui de son siège social.
5. 2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel (1).
Nota : (1) Voir l'article 23 ter de l'annexe IV.
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