Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section V : Calcul de l'impôt
IdentifiantLEGIARTI000036427378
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 219 bis du Code général des impôts (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif.
2. 1° Ce taux est fixé à 10 % pour :
3. a. Les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B ;
4. b. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu'ils sont définis aux articles 118,119,
5. 238 septies A, 238 septies B et 238 septies E.
6. 2° Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes.
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