Code général des impôts · Article

Article 223 U

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.

CodeCode général des impôts
Rattachement
6°............
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
  5. Section VIII : Groupes de sociétés
  6. 3e Sous-section : Dispositions diverses
  7. 6°............
IdentifiantLEGIARTI000006303717
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 223 U du Code général des impôts (version du 31 décembre 1987)Légifrance →

1. Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux articles 223 A à 223 S.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006303717, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.